AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Charte éthique et droit du travail : illicéité d'un Code de bonne conduite des affaires

Charte éthique et droit du travail : illicéité d'un Code de bonne conduite des affaires

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Par le biais de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2009 (pour un commentaire, V. supra Comm.com. électr. 2010, comm. 51, A. Lepage ; D. actualité, 14 janv. 2010, n° 2, p. 96, L. Perrin), les magistrats se sont prononcés sur la licéité des dispositions d'une charte éthique et ont procédé à un contrôle rigoureux de celles-ci au regard des libertés individuelles et collectives des salariés. En l'espèce, afin de se conformer aux exigences de la loi américaine (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-17.191, FP-P+B+R+I, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT c/ SA Dassault Systèmes : JurisData n° 2009-050680

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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