AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Le nouveau droit fixe dû par les opérateurs de jeux en ligne se précise

Le nouveau droit fixe dû par les opérateurs de jeux en ligne se précise

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Projet de loi n° 438 adopté, AN, 6 avr. 2010 : www.assemblee-nationale.fr Après avoir été débattu par nos deux chambres parlementaires, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été définitivement adopté par l‘Assemblée nationale le 6 avril dernier. Pour faciliter, le moment venu, la constitution et l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs de jeux en ligne souhaitant être présents sur le marché français, (...)

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N°5 . 2010-05-01


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