AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Le Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet

Le Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

D. n° 2010-236, 5 mars 2010 : Journal Officiel 7 Mars 2010 Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du Code de la propriété intellectuelle est consacré à la problématique de la nature des informations obtenues par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et a pour finalité la mise en oeuvre de la procédure de recommandations qui est confiée à cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement