AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Les frais exposés pour la surveillance ou la défense d'une marque correspondent à des charges déductibles

Les frais exposés pour la surveillance ou la défense d'une marque correspondent à des charges déductibles

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Les frais exposés pour la surveillance ou la défense d'une marque et, plus généralement, pour sa conservation, postérieurement à son dépôt, n'ont pas à être immobilisés comme éléments annexes du prix de revient et sont admis en déduction du résultat imposable. La société anonyme Beauté Créateurs, filiale de la société L'Oréal, développe une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques. Titulaire d'un certain nombre de marques, la société décide de passer directement en charges la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 3e et 8e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 305449, Sté Beauté Créateurs, concl. E. Glaser : JurisData n° 2009-081588

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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