AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5Pratique contentieuse. Agir en référé aux fins de solliciter l'interdiction de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Pratique contentieuse. Agir en référé aux fins de solliciter l'interdiction de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Pratique par Patrick BOIRON avocat associéDLA Piper UK LLP et Éléonore MIRAT avocatDLA Piper UK LLP

EXTRAIT *

La voie de la procédure de référé est rapide et les pouvoirs du juge sont très étendus. Aussi un titulaire de droits de propriété intellectuelle aura tendance à l'utiliser lorsqu'il estime que ses droits sont méconnus par le producteur d'une oeuvre audiovisuelle. Toutefois, cette procédure est rarement couronnée de succès lorsqu'il s'agit de solliciter l'interdiction de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle dans les salles ou sous forme de vidéogrammes ou encore de la transmission d'un programme (...)

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N°5 . 2011-05-01


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