AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5La promotion de garanties procédurales au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. - (CEDH, 8 juin 2010, n° 44102/04, Sapan c/ Turquie)

La promotion de garanties procédurales au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. - (CEDH, 8 juin 2010, n° 44102/04, Sapan c/ Turquie)

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Etude par Lyn FRANÇOIS maître de conférences à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)codirecteur du master 2 Droit privé général et européen

EXTRAIT *

La découverte de garanties procédurales au sein de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme apparaît comme un moyen de renforcer le droit à la liberté d'expression en opérant une forme de « dédoublement » de ce droit. Néanmoins, la promotion de ces nouvelles garanties soulève l'épineuse question de leur articulation avec les garanties purement procédurales énoncées aux articles 6 et 13 de la Convention. L'arrêt rapportéNote 1 s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de « procéduralisation » (...)

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N°5 . 2011-05-01


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