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Les interfaces graphiques des logiciels à la mode communautaire

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'interface utilisateur graphique ne constitue pas une forme d'expression d'un programme d'ordinateur et ne peut donc pas bénéficier de la protection juridique des programmes d'ordinateur, ce qui ne l'empêche pas d'être protégée par le droit commun du droit d'auteur si elle constitue une création intellectuelle propre à son auteur. L'arrêt rendu le 22 décembre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne (LEPI, mars 2011, n° 3, p. 1, note A. Lucas) est surprenant car, en son sein, coexistent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 22 déc. 2010, aff. C-393/09, Bezpečnostní softwarová asociace – Svaz softwarové ochrany c/ Ministerstvo kultury : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2011-05-01


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