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Recommandation relative à la protection des données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Veille par Elsa SEILLIER

EXTRAIT *

Comm. UE, recomm. (2011/136/UE), 1er mars 2011 : JOUE n° L 57, 2 mars 2011, p. 44 Le 1er mars 2011, la Commission européenne a émis une recommandation relative aux lignes directrices régissant l'application des règles relatives à la protection des données au système de coopération en matière de protection des consommateurs (dit SCPC). Il s'agit par ces lignes directrices d'apporter quelques précisions au règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 qui consacrait la coopération entre les États (...)

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N°5 . 2011-05-01


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