AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5Lancement de la procédure de coopération renforcée pour la création du brevet communautaire

Lancement de la procédure de coopération renforcée pour la création du brevet communautaire

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Veille par Léa MORAUX

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué 7506/11, 10 mars 2011 : http://europa.eu/rapid/ Le projet d'élaboration du brevet communautaire se poursuit. En effet, une avancée s'est faite le 10 mars dernier alors qu'après validation du Parlement européen et de la Cour de justice, le Conseil de l'Union européenne a autorisé le lancement de la coopération renforcée entre vingt-cinq des États membres. N'ayant pu parvenir à un accord unanime en décembre 2010 sur les dispositions relatives à la traduction (refus de l'Italie (...)

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N°5 . 2011-05-01


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