AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5Exercice du droit d'auteur par un salarié ne rime pas avec faute grave

Exercice du droit d'auteur par un salarié ne rime pas avec faute grave

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Sauf intention de nuire du salarié, l'exercice de ses droits d'auteur ne peut pas constituer une faute grave justifiant son licenciement. En droit des brevets, le « salarié auteur d'une invention en informe son employeur » (V. CPI, art. L. 611-7 et R. 611-1), sauf à risquer un licenciement (CA Rouen, 7 nov. 2006, B. c/ Sté Citron : JurisData n° 2006-317529 ; JCP G 2007, I, 101, et nos obs. – Comp. Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-15.768, F-D, SARL Aube Viticole Services (AVS) c/ Defrance : JurisData (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-41.636, inédit

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2011-05-01


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