AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5Absence de responsabilité de Priceminister pour une vente conclue sur la plate-forme

Absence de responsabilité de Priceminister pour une vente conclue sur la plate-forme

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal d'instance de Nîmes estime que la responsabilité de Priceminister ne peut être engagée pour avoir versé le prix de la vente d'un bien au vendeur alors que l'acheteur avait confirmé la réception et noté le vendeur conformément aux conditions générales d'utilisation du site et qu'il s'était ensuite plaint d'un vice caché affectant le produit acheté. Les personnes achetant sur les plates-formes de vente en ligne n'obtiennent généralement pas gain de cause, quand, insatisfaites du produit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TI Nîmes, 4 janv. 2011, Marylin S. c/ Priceminister, Lionel M. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2011-05-01


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