AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5Pratique contentieuse. Déterminer le juge compétent en matière de contrefaçon d'oeuvres audiovisuelles sur Internet

Pratique contentieuse. Déterminer le juge compétent en matière de contrefaçon d'oeuvres audiovisuelles sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Pratique par Patrick BOIRON avocat associéDLA Piper UK LLP et Marie-Mathilde DELDICQUE avocatDLA Piper UK LLP

EXTRAIT *

La question de la compétence du juge en matière de contrefaçon sur Internet a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années, compte tenu des fluctuations jurisprudentielles. Le juge français s'est d'abord reconnu compétent du seul fait de l'accessibilité du site Internet, sur lequel figuraient les oeuvres contrefaisantes, par le public français. Aujourd'hui, les tribunaux tendent à considérer que le critère de l'accessibilité du site n'est pas suffisant et qu'il faut, en plus, que le site soit (...)

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N°5 . 2012-05-01


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