AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5Création d'une nouvelle circonstance aggravante des infractions d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Création d'une nouvelle circonstance aggravante des infractions d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

L. n° 2012-410, 27 mars 2012 : Journal Officiel 28 Mars 2012 La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité crée une nouvelle circonstance aggravante des infractions d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues par les articles 323-1, 323-2 et 323-3 du Code pénal (C. pén., art. 323-1, 323-2 et 323-3), lorsque ces infractions « ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État ». (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


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