AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5La Hongrie devant la CJUE pour non-suppression de la taxe télécoms !

La Hongrie devant la CJUE pour non-suppression de la taxe télécoms !

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/286, 22 mars 2012 : http://europa.eu Les règles de l'Union européenne en matière de télécommunications établissent des dispositions précises concernant les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux opérateurs autorisés à fournir des services et réseaux de télécommunications. Les taxes visant les opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts liés aux aspects administratifs et réglementaires. Elles doivent en outre être objectives, (...)

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N°5 . 2012-05-01


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