AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5L'originalité de la base de données en droit de l'Union européenne

L'originalité de la base de données en droit de l'Union européenne

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une base de données est protégée par le droit d'auteur à condition que le choix ou la disposition des données qu'elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur. Par un arrêt rendu le 1er mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne livre une interprétation plutôt classique de l'article 3 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données qui édicte les critères de la protection de ces oeuvres informationnelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 1er mars 2012, aff. C-604/10, Football Dataco e.a. c/ Yahoo ! UK Ltd e.a : http://curia.europa.eu

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement