AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5La revente de billets de spectacles sur Internet : naissance d'un nouveau contentieux impliquant les plates-formes

La revente de billets de spectacles sur Internet : naissance d'un nouveau contentieux impliquant les plates-formes

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance de Paris ont eu à statuer, en référé, sur des demandes émanant de salles de spectacles (Opéra de Paris et Salle Pleyel) et tendant à interdire la revente de leurs billets sur le site viagogo.fr. Alors que le tribunal de commerce refuse de se prononcer, le tribunal de grande instance de Paris fait droit partiellement à la demande d'interdiction de revente. La revente des billets sur Internet fait l'objet d'un contentieux de plus en plus nourri (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, ord. réf., 15 févr. 2012, L'Epic l'Opéra National c/ Viagogo Ltd : www.legalis.net
TGI Paris, ord. réf., 27 févr. 2012, La Cité de la Musique – Salle Pleyel c/ Viagogo : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


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