Qui ne respecte pas doit payer !

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le non-respect d'une injonction s'apprécie à partir non seulement du dispositif, mais aussi des motifs de la décision. L'amende prononcée à ce titre, dans les limites du plafond légal institué par l'article L. 464-3 du Code de commerce, tient compte de la gravité intrinsèque du comportement ainsi que de son incidence sur la concurrence que l'injonction visait à préserver. Aut. conc., déc. n° 12-D-05, 24 janv. 2012, relative au respect par la société SRR de l'injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement