Charge de la preuve de la bonne foi

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En matière de diffamation c'est au prévenu seul qu'incombe la preuve de la bonne foi, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci. Cet arrêt, qui a les honneurs d'une publication au Bulletin, a le mérite d'être très clair et précis sur une question d'importance, celle de la charge de la preuve de la bonne foi en matière de diffamation. Les faits qui en sont à l'origine peuvent être ainsi résumés. En septembre 2000, la chaîne de télévision France (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 28 févr. 2012, n° 08-83.926 et 08-83.978, FS-P+B : JurisData n° 2012-003061

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


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