Publicité en faveur du tabac

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou de ses ingrédients est prohibée par l'alinéa 1er de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique. Des exceptions sont prévues, qui concernent les enseignes des débits de tabac, les affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements et non visibles de l'extérieur, « à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel » (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-90.119 : JurisData n° 2012-001274

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


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