AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5Signification par voie électronique des actes d'huissier

Signification par voie électronique des actes d'huissier

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

D. n° 2012-366, 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales : Journal Officiel 17 Mars 2012 Suivant la publication du décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales, pris en application des articles 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions (...)

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N°5 . 2012-05-01


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