AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5Un an de régulation du marché des communications électroniques

Un an de régulation du marché des communications électroniques

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Chronique par Philippe ACHILLEAS directeur de l'IDEST et du master Droit des activités spatiales et des télécommunications, faculté Jean Monnet, université Paris-Sud et Laurent BINET IDEST, faculté Jean Monnet, université Paris-Sud

EXTRAIT *

L'année qui vient de s'écouler s'est achevée par un bilan très mitigé pour l'Union internationale des télécommunications où la révision du règlement des télécommunications internationales, qui devait être une formalité, a laissé apparaître une fracture idéologique entre les États. En Europe, le cadre réglementaire de l'itinérance a été consolidé alors qu'un programme pluriannuel en matière de politique du spectre a été adopté. En France, les autorités de régulation se sont notamment penchées sur (...)

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N°5 . 2013-05-01


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