AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5Droit d'auteur et liberté d'expression : le discours de la méthode. - (Commentaire CEDH, 10 janv. 2013, n° 36769/08, Ashby Donald et a. c/ France)

Droit d'auteur et liberté d'expression : le discours de la méthode. - (Commentaire CEDH, 10 janv. 2013, n° 36769/08, Ashby Donald et a. c/ France)

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Etude par Alexandre ZOLLINGER maître de conférences en droit privé à l'université de PoitiersCECOJI (FRE 3500)

EXTRAIT *

La condamnation de trois photographes pour contrefaçon ne constitue pas, pour la Cour européenne des droits de l'homme, une violation de l'article 10 de la Convention européenne. La Cour procède à une balance des intérêts entre liberté d'expression et droit d'auteur en soulignant, d'une part, que l'expression litigieuse poursuivait un but commercial et, d'autre part, que le droit d'auteur est lui-même un droit de l'homme. Or les États doivent bénéficier d'une marge nationale d'appréciation importante (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 10 janv. 2013, n° 36769/08, Ashby Donald et a. c/ France

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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