AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5Pratique contractuelle. La clause de transmission des obligations dans les contrats de coexistence ou de cession de marques

Pratique contractuelle. La clause de transmission des obligations dans les contrats de coexistence ou de cession de marques

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Pratique par Aurélia MARIE associée, cabinet Beau de Loménie, conseils en propriété industrielle

EXTRAIT *

Il est extrêmement fréquent de lire dans un contrat que celui-ci engage les filiales, sociétés soeurs, cessionnaires, ayants droit ou ayants cause des parties signataires. Toutefois, on le sait bien, il existe un principe constant en droit des contrats, résultant de l’article 1165 du Code civil, selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil. L’article 1121 (...)

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N°5 . 2013-05-01


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