AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5Pratique contentieuse. Mise en oeuvre de l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle pour prévenir la contrefaçon d'oeuvres audiovisuelles sur Internet

Pratique contentieuse. Mise en oeuvre de l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle pour prévenir la contrefaçon d'oeuvres audiovisuelles sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Pratique par Patrick BOIRON avocat associé, DLA Piper UK LLP et Marie-Mathilde DELDICQUE avocat, DLA Piper UK LLP avec la participation de Sarah CADIOT

EXTRAIT *

Introduit par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (HADOPI I), l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle n'a, à ce jour, été que très peu invoqué devant les tribunaux. Il dispose qu'« en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement