AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5TVA sur les livres numériques : la France devant la CJUE

TVA sur les livres numériques : la France devant la CJUE

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué COM IP/13/137, 21 févr. 2013 : http://europa.eu/rapid/press-release La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. Un même recours a été initié contre le Luxembourg. La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques (...)

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N°5 . 2013-05-01


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