Taux réduit de TVA applicable aux spectacles

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

BoFip 22 mars 2013 : BOI-TVA-LIQ-30-20 La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA applicable aux spectacles vivants. Ainsi, sont désormais soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA les spectacles tels que les théâtres (autres que les théâtres pornographiques), théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. La TVA est par (...)

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N°5 . 2013-05-01


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