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Nouvelles mesures pour l'aide à la distribution des films

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2013-198, 7 mars 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : Journal Officiel 9 Mars 2013 A. 7 mars 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : Journal Officiel 9 Mars 2013 A. 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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