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La retransmission d'oeuvres par Internet doit être autorisée

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet. Le droit de communication au public de l'article 3 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ne cesse de susciter des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. La dernière en date a été rendue le 7 mars 2013 et s'intéresse à la retransmission intégrale et simultanée d'oeuvres audiovisuelles en live streaming sur Internet. L'arrêt confirme bien des solutions antérieures, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 7 mars 2013, aff. C-607/11, ITV Broadcasting et a. c/ TVCatchup Ltd

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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