AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5La publicité, même gratuite, est une publicité qui doit pouvoir être clairement identifiée comme telle

La publicité, même gratuite, est une publicité qui doit pouvoir être clairement identifiée comme telle

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Des informations relatives à des produits ou services référencés à titre gratuit à la demande de e-marchands constituent-elles une publicité au sens de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004, laquelle doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ? La cour d'appel de Paris, en le considérant, élargit la conception de prestataire de service publicitaire assurant, fût-ce de façon indirecte, la promotion des produits ou services proposés par des e-marchands. La loi du 21 juin 2004 sur la confiance (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 1, ch. 3, 22 janv. 2013, n° 11/05403, SA Concurrence c/ Sté Google Inc. et SARL Google France : JurisData n° 2013-001798

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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