L'inimitable contrat du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Les contrats du commerce électronique font l'objet de règles qui leur sont propres dont l'application peut être convoitée par certains contractants. Régulièrement, les juges s'élèvent contre toute intention plagiaire de se prévaloir de ces règles sous prétexte que l'acte en cause a le moindre rapport avec l'utilisation du réseau Internet. Le contrat sous forme électronique a une place à part dans le Code civil. Relégué dans un ultime chapitre du titre du code consacré aux contrats et aux obligations (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013, n° 11/15120, Sté Compagnie européenne des matières et pierres précieuses c/ Sté Futur Telecom
CA Riom, ch. civ. 1, 18 févr. 2013, n° 12/00735, SA European c/ C. : JurisData n° 2013-002633

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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