Google Suggest bénéficie de la bonne foi

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'association par Google Suggest du nom d'une personne aux termes « viol », « condamné », « sataniste », « prison », « violeur » est une diffamation justifiée par la bonne foi, dès lors que les critères de prudence dans l'expression et de sérieux de l'enquête étaient réunis au regard d'un procédé de recherche dont la fonctionnalité se bornait à renvoyer à des commentaires d'un dossier judiciaire publiquement débattu. Cet arrêt de la première chambre civile du 19 février 2013 est le premier arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-12.798 : JurisData n° 2013-002598

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement