AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5Une signature scannée ne vaut pas signature électronique

Une signature scannée ne vaut pas signature électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Si la signature par la partie qui s'engage n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit toutefois résulter des procédés d'identification conformes aux règles qui gouvernent la signature électronique. La signature scannée est insuffisante pour s'assurer de l'authenticité de l'engagement juridique, celle-ci ne permettant pas une parfaite identification du signataire. 1. Apposer le scan d'une signature manuscrite n'est pas signer. Le principe selon lequel une signature scannée ne respecte pas les (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Fort-de-France, ch. civ., 14 déc. 2012, n° 12/00311 : JurisData n° 2012-033784

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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