AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5Faute grave du salarié ayant tenu des propos dénigrants sur son « mur public » Facebook

Faute grave du salarié ayant tenu des propos dénigrants sur son « mur public » Facebook

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Constitue une faute grave le fait pour une surveillante d'établissement de tenir, à partir de son téléphone portable, des propos dénigrant l'établissement et incitant les élèves à tricher pendant un devoir dont elle assurait la surveillance sur son « mur public » Facebook. Ces agissements, contraires au contrat de travail, au règlement intérieur (qui interdisait l'utilisation du téléphone portable à des fins personnelles sans autorisation) et à la charte de l'établissement, caractérisaient un manquement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Lyon, ch. soc., 22 nov. 2012, n° 11/05140 : JurisData n° 2012-027024

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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