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Caractère professionnel d'une clé USB privée connectée à l'ordinateur professionnel

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Dès lors qu'une clé USB est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, elle est présumée être utilisée à des fins professionnelles. L'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié. 1. Si la problématique du contrôle des fichiers privés des salariés par l'employeur est aujourd'hui bien encadrée, la question du contrôle de leurs outils personnels (Bring (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-28.649 : JurisData n° 2013-002073

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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