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Procédures en matière commerciale et le secret des affaires

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Etude par Béatrice CHARLIER-BONATTI président de la 15e chambre du tribunal de commerce de Parisspécialisée en concurrence déloyale

EXTRAIT *

Les entreprises prises pour cibles se trouvent souvent isolées. Pourtant, les textes pour les aider existent. Le juge consulaire, tout en étant garant de la loyauté dans les relations commerciales, essaie de préserver au maximum la confidentialité des informations relatives aux affaires en attendant une législation plus appropriée. Principes du contradictoire et de loyauté. - Le principe du contradictoire vise à garantir le caractère équitable de la procédure. Il ressort de l'article 6, paragraphe (...)

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N°5 . 2014-05-01


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