Aménagement de l'assurance vieillesse des auteurs

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Etude par Nicolas BINCTIN professeur agrégé des facultés de droituniversité de Poitiers – CECOJI

EXTRAIT *

Les auteurs sont des travailleurs indépendants pour lesquels le législateur a mis en place un régime d'assurance retraite spécifique, inspiré du modèle appliqué aux salariés. L'arrêté du 13 novembre 2013 réorganise la gestion de ce régime de retraite. L'assurance vieillesse des auteurs n'est pas une analyse patrimoniale du droit moral mais un outil essentiel d'un accompagnement effectif, utile, des auteurs indépendants. En effet, le droit d'auteur ne protège pas, il approprie des créations et permet (...)

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N°5 . 2014-05-01


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