AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5Pratique contentieuse. Mesures probatoires. La délicate adaptation des constats d'achat à l'Internet

Pratique contentieuse. Mesures probatoires. La délicate adaptation des constats d'achat à l'Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Pratique par Patrick BOIRON avocat, associé KGA Avocats et Sharone FRANCO juriste chez KGA Avocats

EXTRAIT *

Parmi les moyens procéduraux offerts aux victimes de contrefaçon de droits d'auteur pour établir la preuve de leur préjudice, le recours au constat d'huissier est très fréquent, soit seul, soit comme un préalable à l'appui d'une requête déposée devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtention d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon. Le constat d'huissier est un moyen rapide, sans formalisme, pour obtenir des informations probantes. Bien qu'il puisse également être (...)

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N°5 . 2014-05-01


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