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Vers une gouvernance juridique transnationale d'Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Etude par Lêmy DUONG GODEFROY maître de conférences CREDECO-GREDEG UMR 7321faculté de droit de Nice Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Internet a parfois été qualifié d'ingouvernable, ce média s'affranchissant des frontières et ses usagers formant une communauté transnationale. Dès lors, l'un des problèmes juridiques majeurs se situe dans les difficultés à faire appliquer la règle au plan national et international. Les pouvoirs privés économiques qui oeuvrent sur Internet ont pu s'imposer, parfois au mépris des mesures prises par les autorités nationales de régulation. S'ouvre donc la question des modalités d'une gouvernance juridique (...)

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Communication Commerce électronique

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N°5 . 2014-05-01


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