AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5Le renouveau des indications géographiques, l'évolution corrélative du droit des marques

Le renouveau des indications géographiques, l'évolution corrélative du droit des marques

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 73 et 74 : Journal Officiel 18 Mars 2014 La loi du 17 mars 2014 comporte un chapitre IV consacré aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales. L'indication géographique reçoit désormais une définition au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 721-2 nouveau). S'agissant du droit des marques, la nouvelle loi vient compléter l'article L. 711-4 qui interdit au déposant d'adopter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement