Les nouveaux outils de la CNIL

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 105 et art. 106 : Journal Officiel 18 Mars 2014 CNIL, communiqué, 18 mars 2014, Un pouvoir d'investigation renforcé grâce aux contrôles en ligne : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite Afin de remplir sa mission de contrôle des conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés, la CNIL a déjà le pouvoir de procéder à des contrôles sur place. La délégation de la CNIL peut donc avoir accès aux matériels (serveurs, ordinateurs) (...)

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N°5 . 2014-05-01


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