AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5Échec à la marque renommée grâce ou à cause du juste motif

Échec à la marque renommée grâce ou à cause du juste motif

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un « juste motif », de tolérer l'usage par un tiers d'un signe similaire à cette marque pour un produit identique à celui pour lequel ladite marque a été enregistrée. La notion de juste motif constitue une limite importante aux pouvoirs du propriétaire d'une marque renommée. On se souvient que, par exemple, c'est le juste motif qui oblige notamment le titulaire des droits sur une marque célèbre d'accepter que son signe puisse être (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 1re ch., 6 févr. 2014, aff. C-65/12, Leidseplein Beheer BV et a. c/ Red Bull GmbH : http://curia.europa.eu/juris/

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2014-05-01


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