AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5Publicité pour des boissons alcooliques sur un média social : une application sobre du droit

Publicité pour des boissons alcooliques sur un média social : une application sobre du droit

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'action exercée contre la filiale française d'un média social auquel est reproché la diffusion de publicités illicites en faveur de boissons alcooliques pose plus généralement la question de la responsabilité éventuelle de ces « antennes » commerciales du groupe dans la mise en oeuvre de services gérés par la société mère. Vient ensuite l'appréciation par le juge des conditions d'interdiction de publicités pour des boissons alcooliques sur un média social s'agissant de cadrer, juridiquement, l'activisme (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 20 févr. 2014, n° 13/59661, ANPAA c/ Stés Entreprise Heineken et Facebook France : JurisData n° 2014-003269

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2014-05-01


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