AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5L'échec du registre national des crédits aux particuliers devant le Conseil constitutionnel

L'échec du registre national des crédits aux particuliers devant le Conseil constitutionnel

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur du traitement, à la fréquence de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et à l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, les dispositions créant un registre national des crédits aux particuliers portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation devait créer (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2014-05-01


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