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La loi de programmation militaire et sécurité de l'information

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'article 20 de ce nouveau texte controversé, intitulé « accès administratif aux données de connexion » prévoit l'accès des services de renseignement de l'État aux informations ou documents et aux données de connexion et de localisation. Tout en élargissant les finalités d'accès, ainsi que les personnes compétentes à en bénéficier, le texte ne prévoit aucune intervention judiciaire dans le processus. D'autres articles traitent des questions liées à la cyberdéfense et à la sécurité de l'information. (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2014-05-01


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