AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5L'arrêt Christie's c/ Syndicat national des Antiquaires de la Cour de justice de l'Union européenne : charge et responsabilité du paiement du droit de suite

L'arrêt Christie's c/ Syndicat national des Antiquaires de la Cour de justice de l'Union européenne : charge et responsabilité du paiement du droit de suite

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

Etude par Frédéric POLLAUD-DULIAN professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

EXTRAIT *

Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question relative à l'article 1er, paragraphe 4 et estimant que des différences lexicales entre les différentes versions de ce texte justifient une interprétation par le contexte et la finalité, opère, en fait, une véritable recréation du texte, indifférente aux distorsions de concurrence que la directive tend à éliminer et aux termes qu'emploie cet article. Dès lors, elle considère que l'article 1er, paragraphe (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 26 févr. 2015, aff. C-41/14, Christie's France SNC c/ Syndicat national des antiquaires : JurisData n° 2015-005554

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2015-05-01


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