AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5Les limites de l'harmonisation opérée par la directive 2001/29/CE

Les limites de l'harmonisation opérée par la directive 2001/29/CE

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale étendant le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public que pourraient constituer des transmissions de rencontres sportives réalisées en direct sur Internet. Si l'harmonisation opérée par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 9e ch., 26 mars 2015, aff. C-279/13, C More Entertainment AB c/ Linus Sandberg : http://curia.europa.eu/

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2015-05-01


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