Une clause abusive hors la loi

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La clause d'un contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité professionnelle portant sur la location d'un site Internet pour une durée déterminée ne peut être qualifiée d'abusive, soit en application des dispositions de l'article L. 442-6-I-2 du Code de commerce, soit, le cas suppléant, sur le fondement de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cette situation de vacance juridique pourrait cesser si, comme le prévoit le projet d'ordonnance portant réforme du droit des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 2, ch. 2, 6 mars 2015, n° 13/20879, Laurent X. c/ Sté Parfip France

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2015-05-01


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