Recherche statut d'hébergeur désespérément

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'exploitant d'une plateforme de streaming peut être à l'occasion un hébergeur habile : il lui suffit de faire en sorte de n'avoir aucune maîtrise sur les contenus mis en ligne puisqu'il n'a pas d'obligation de les contrôler en amont. L'exploitant peut être au contraire un éditeur qui s'ignore parce qu'il a le tort d'être organisé, ajoutant une plus-value dans la présentation des liens permettant de visionner en direct ou en léger différé des compétitions sportives. L'arsenal législatif est-il adapté (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 5e ch., 2e sect., 19 mars 2015, La Ligue de Football Professionnel c/ Puerto 80 Projects, S.L.U.

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2015-05-01


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