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Droit d'opposition et liberté de la presse sur Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris refuse de faire droit à l'exercice, à l'encontre du journal 20 Minutes, du droit d'opposition d'une personne citée, en 2011, dans un article relatant une affaire de viol et ayant par la suite obtenu un non-lieu. Le journal ayant accepté de corriger son article en mentionnant le non-lieu, le tribunal rejette la demande en considérant que ce quotidien poursuivait un intérêt légitime et n'avait pas commis d'abus dans l'exercice de la liberté de la presse. La question (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 23 mars 2015, P. c/ 20 Minutes France : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2015-05-01


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