AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5L'acceptation de conditions générales ne vaut pas consentement préalable à la prospection commerciale au sens de la LCEN

L'acceptation de conditions générales ne vaut pas consentement préalable à la prospection commerciale au sens de la LCEN

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d'État se prononce sur une mise en demeure de la CNIL contestée devant lui par une société proposant des logiciels gratuits dont l'acceptation par l'utilisateur entraînait l'installation du moteur de recherche de la société sur le terminal de l'utilisateur, installation qui générait l'envoi de publicités récurrentes. La CNIL avait donc mis en demeure la société de cesser ces pratiques sous un délai de deux mois par une décision du 16 octobre 2012. Le Conseil (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 mars 2015, n° 368624 : JurisData n° 2015-004994

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2015-05-01


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